Q-2, r. 6 - Règlement sur le captage des eaux souterraines

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. Toute demande d’autorisation pour la réalisation d’un projet visé à l’article 31 doit être présentée par écrit, contenir les renseignements et documents suivants:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, adresse et numéro de téléphone;

2°  s’il s’agit d’une personne morale, d’une société ou d’une association, son nom, l’adresse de son siège, la qualité du signataire de la demande ainsi qu’une copie certifiée de l’acte autorisant la demande et son signataire;

3°  le numéro matricule attribué au demandeur lorsqu’il est immatriculé au registre des entreprises;

4°  s’il s’agit d’une municipalité, une copie certifiée de l’acte autorisant la demande et son signataire;

5°  la désignation cadastrale des lots sur lesquels sera réalisé le projet;

6°  l’utilisation qui sera faite de l’eau prélevée;

7°  le débit total d’eau souterraine qui devrait être prélevée à chaque mois d’une année;

8°  les titres de propriété et les usages des terres situées dans un rayon de 30 m du lieu où sera aménagé tout ouvrage de captage d’eau souterraine destinée à la consommation humaine;

9°  une attestation délivrée par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune relative aux droits miniers susceptibles d’y être octroyés;

10°  s’il s’agit d’un projet de captage d’eau souterraine situé sur les terres du domaine de l’État, une lettre du ministre des Ressources naturelles et de la Faune indiquant son intention de convenir d’un bail avec l’auteur de la demande relativement à l’installation d’infrastructures reliées à des activités de captage d’eau souterraine.

D. 696-2002, a. 32.